Dons et subventions aux associations

Sous certaines conditions, les personnes physiques qui versent des subventions aux organismes sans but lucratif d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'impôt sous réserve de produire un reçu.

Ne sont pas assimilées à des dons ou subventions les cotisations d'adhésion versées à des organismes quand ces adhésions procurent des contreparties ou des avantages réels. Mais le seul droit à participer à l'assemblée générale n'est pas considéré comme un avantage. Dans une instruction en date du 4/10/99, l'administration a admis que les contreparties de faible valeur (inférieures à 30 euros au total) ou purement symboliques ne faisaient pas obstacle à la prise en compte des versements.



Le fait d'abandonner à ces organismes des revenus ou des produits est assimilé à une subvention et donne droit à la réduction d'impôt. Il en est de même des frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole, quand le contribuable renonce au remboursement de ces frais par l'organisme en question.



La réduction d'impôt est égale

- à 66% des versements effectués dans l'année, versements pris en compte dans la limite de 20% du revenu imposable global net

- 75% des versements aux organismes fournissant des soins, des repas ou un logement aux personnes défavorisées dans la limite de 530 €.


Ce revenu global net s'entend après déduction pour frais, après déduction des déficits catégoriels, des abattements accordés pour personnes âgées ou invalides, de l'abattement pour rattachement d'un enfant majeur marié.

L'excédent éventuel est reportable dans les mêmes conditions sur les cinq années suivantes.

Les dons et cotisations aux partis et mouvements politiques sont pris en compte dans la limite d'un double plafond :

• 15 000 euros par an et par foyer fiscal,
  
• 7 500 € par personne.
  

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/915-toutes-les-reductions-d-impots

Le même dispositif est applicable aux dons aux candidats aux élections dans la limite de 4 600 € par élection, tous candidats confondus.
Voir Dons aux associations : conditions

Réduction d'impôt pour dons : conditions





Mai 2016

Les dons aux associations donnent droit à une réduction d'impôt. Sous certaines conditions.

• Critères
  
  
  
  • Intérêt général
    
  • Gestion désintéressée
    
  • Absence de contrepartie
    
  
  
  
• Démarches
  
  
  
  • Reçu fiscal
    
  • Déclaration de revenus
    
  
  
  
• Sanction
  
• A lire aussi: Bareme dons aux oeuvres 2015
  

Critères

L'association doit réunir plusieurs critères pour pouvoir émettre des reçus de dons.




Réduction d'impôt pour dons : conditions

Mai 2016

Les dons aux associations donnent droit à une réduction d'impôt. Sous certaines conditions.

• Critères
  
  
  
  • Intérêt général
    
  • Gestion désintéressée
    
  • Absence de contrepartie
    
  
  
  
• Démarches
  
  
  
  • Reçu fiscal
    
  • Déclaration de revenus
    
  
  
  
• Sanction
  
• A lire aussi: Bareme dons aux oeuvres 2015
  

Critères

L'association doit réunir plusieurs critères pour pouvoir émettre des reçus de dons.

Intérêt général  - L'ARCHE D'ETERNITE A REÇU SON HABILITATION EN FÉVRIER 2010

Il doit s'agir d'organismes à but non lucratif d'intérêt général, dans les domaines philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial et culturel Vous pouvez consulter la définition d'une association d'intérêt général pour savoir si votre association répond bien aux conditions posées par la loi fiscale.

Les associations ou fondations reconnues d'utilité publique entrent naturellement dans cette catégorie. L'ARCHE D'ETERNITE N'EST PAS RECONNUE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Gestion désintéressée

La gestion de ces organismes doit être désintéressée et respecter les critères (assez complexes) fixés par l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 (BOI 4 H-5-06). C'est-à-dire que les rémunérations et avantages accordés aux dirigeants de l'association restent raisonnables par rapport aux moyens de l'association.

Absence de contrepartie

Le don à l'association ne doit pas donner droit à des avantages personnels spécifiques. Il doit être sans contrepartie directe ou indirecte, l'association ne devant pas fonctionner pour le seul intérêt et services d'un cercle restreint de personnes. 

UNE ADOPTION QUI EST UNE DONATION AVEC CHARGE A DONC N'EST PAS ÉLIGIBLE A LA DÉDUCTION FISCALE

Démarches

Voici les formalités à suivre pour que l'association puisse faire bénéficier d'une réduction d'impôt à ses donateurs.

Reçu fiscal

L'association doit remettre un reçu fiscal au donateur. Pour ce faire, elle peut télécharger un formulaire d'attestation de reçu de don en ligne. Une fois remplie, elle doit l'adresser au donateur.

Déclaration de revenus

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable doit indiquer le montant de ses dons dans la case de sa déclaration de revenu prévue à cet effet. Il ne doit pas envoyer son reçu fiscal aux impôts. Mais il doit le conserver pour pouvoir le présenter en cas de contrôle.

Sanction

Une association qui délivre des reçus fiscaux alors qu'elle ne remplit pas les conditions pour pouvoir le faire s'expose à une sanction, prévue par l'article 1740A du CGI. Ce texte prévoit une amende égale au quart des montants indiqués sur les reçus ou, à défaut d'indication, au montant de la réduction d'impôt dont le contribuable a pu bénéficier.

Si vous êtes un responsable d'association, vous devez donc être sûr que votre structure remplit bien les conditions ci-dessus avant de délivrer des reçus de dons. En cas de doute, vous pouvez notamment contacter les impôts par téléphone.


http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1296-reduction-d-impot-pour-dons-conditions