Date de prise en compte d'un chèque envoyé fin décembre

Quelle doit être la date du don sur un reçu fiscal


La législation indique que la date du don est la date de mise à disposition des fonds. Il s’agit donc pour un don en ligne, de la date où est effectuée le paiement. Pour le cas d’un chèque, il s’agit de la date à laquelle le chèque a été réceptionné (remise en main propre le jour même, si c’est un envoi postale c’est la date de réception du courrier). La date d’encaissement n’est pas prise en compte, elle peut se réaliser bien après. Cette date n’est pas la date d’encaissement du don qui peut se produire bien plus tard.
 

• J’ai fait un don par chèque le 30 décembre 2012. Quelle sera l’année fiscale de prise en compte de mon don : 2012 ou 2013? 
  
   
  

Afin de déterminer quelle est l’année pour laquelle le don est comptabilisé, il faut prendre en compte la date du don. En effet, c’est la date de mise à disposition des fonds qui indique l’année fiscale à retenir. Si vous faites un don en décembre 2012, l’avantage fiscal lié à votre générosité sera applicable à votre déclaration d’impôt sur le revenu de 2012.



Attention cependant pour les chèques, selon que le chèque est expédié ou remis en main propre, la date à prendre en compte ne sera pas la même :  s’il est procédé à une remise en main propre, la date à prendre en compte est celle de la remise physique du chèque ; si le chèque a été expédié, la date retenue est celle de la réception du chèque par l’organisme, peu importe la date indiquée sur le chèque.