L'Arche d'Eternité

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 Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil

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MessageSujet: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Jeu 18 Fév 2010 - 16:49

Responsabilité civile

L’article 1385 du Code civil énonce que le propriétaire d’un animal ou celui qui en a la garde est responsable des dommages que cet animal pourrait causer à autrui, même si ceux-ci sont causés sous sa surveillance ou dans l’enceinte de sa propriété.

A titre d’exemple, ces dommages peuvent être liés à un accident de la circulation causé par le chien, à des aboiements intempestifs gênant le voisinage ou, beaucoup plus souvent, à des morsures (environ 200.000 cas de morsures recensés annuellement en France).

C’est pourquoi il est vivement conseillé à tout possesseur de chien de faire mentionner dans son contrat d’assurance « responsabilité civile » la présence de son animal. Cette prise en charge est souvent d’un coût très modique, sauf lorsqu’elle concerne un chien de défense.

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Dernière édition par mamounette le Mer 17 Oct 2012 - 17:41, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Mar 28 Fév 2012 - 14:16

@mamounette a écrit:
Responsabilité civile

L’article 1385 du Code civil énonce que le propriétaire d’un animal ou celui qui en a la garde est responsable des dommages que cet animal pourrait causer à autrui, même si ceux-ci sont causés sous sa surveillance ou dans l’enceinte de sa propriété.

A titre d’exemple, ces dommages peuvent être liés à un accident de la circulation causé par le chien, à des aboiements intempestifs gênant le voisinage ou, beaucoup plus souvent, à des morsures (environ 200.000 cas de morsures recensés annuellement en France).

C’est pourquoi il est vivement conseillé à tout possesseur de chien de faire mentionner dans son contrat d’assurance « responsabilité civile » la présence de son animal. Cette prise en charge est souvent d’un coût très modique, sauf lorsqu’elle concerne un chien de défense.

petit rappel

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Mer 13 Juin 2012 - 12:33

Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Attent10

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MessageSujet: Assurance   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Mer 3 Oct 2012 - 21:32

Désolé, je ne savais pas ou poster
Voilà,

j'ai été pour X raison à mon assurance maison, voiture etc...
et je lui disais que j'etais famille d'accueil bénévolement mais avec un contrat d'accueil d'une association, et voulais savoir comment ca se passé, si jamais le chien en accueil se sauver et créer accident ou autres ou même faisait des dégats aux voisinages etc...


Car avec ma résponsabilité je suis couverte pour mes chiens, mais là, vu qu'il y a un contrat, apparement mon assurance, ne prends pas en charge le chien, ....



Alors certe c'est très rare de s'en servir, mais je voulais savoir si c'etait l'assurance de l'arche qui prenait cette partie en charge ?
comment ca se passe ?

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Mer 3 Oct 2012 - 21:35

Non, l'assurance de l'arche ne prend pas les dégâts des chiens en FA, il faut que ton assurance rajoute les chiens que tu peux avoir en FA.
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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Mer 3 Oct 2012 - 21:57

Oui j'avais lu que c 'etait pas les dégats à mon domicile mais si par exemple, elle en crée à l'exterieur en se sauvant ?
Mon assurance, m'a dit comme j'avais un contrat du coup, il ne prenait pas c 'est space quand même.
Parce que si je l'avais trouvé dehors et l'a gardé quelques jours, là, il prenne en charge

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Mer 3 Oct 2012 - 22:08

N'importe quel animal laissé par sa famille ou association est sous la responsabilité de la personne qui l'a chez elle, c'est donc ton assurance qui doit couvrir les dégâts, nous le précisons bien dans le contrat FA, il serait bon d'en parler avec ton assureur.

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Mer 3 Oct 2012 - 22:09

Oui, j'irais à l'occasion alors lui redire que c'est ecrit dans le contrat que c'est eux qui doivent l'assurer.
C'est une question auquel je me posais.

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Mer 3 Oct 2012 - 22:20

Certaines assurances comme la macif (la mienne) refuse de prendre en charge les animaux en famille d'accueil, c'est au propriétaire de l'animal de l'assurer. L'assurance est ok pour les miens, mais elle ne propose même pas une extension pour les animaux en accueil, pour eux, c'est hors de question, c'est la personne au nom de laquelle est identifié l'animal qui en est responsable.
Bref dialogue de sourds.

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Mer 3 Oct 2012 - 22:24

L'association est assurée à la MACIF et sur ce point ils ont été très clair en me disant que c'est les familles d'accueil qui doivent assurer les animaux qu'elles ont en accueil, donc j'adore ce qu'il te dise ont fait comment alors d'après eux ?

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Mer 3 Oct 2012 - 22:26

Eh bien moi ça a été catégorique comme réponse : hors de question d'assurer un animal qui est chez vous mais qui n'est pas à vous.
J'ai téléphoné directement au siège de la macif à Niort.

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Mer 3 Oct 2012 - 23:16

@la tribu du marais a écrit:
Certaines assurances comme la macif (la mienne) refuse de prendre en charge les animaux en famille d'accueil, c'est au propriétaire de l'animal de l'assurer. L'assurance est ok pour les miens, mais elle ne propose même pas une extension pour les animaux en accueil, pour eux, c'est hors de question, c'est la personne au nom de laquelle est identifié l'animal qui en est responsable.
Bref dialogue de sourds.

C'est ce qu'elle m'a dit aussi la dame de chez MMA.
Elle m'a dit, vu qu'il y a un contrat d'accueil, c'est l'association pour elle, qui assure les chiens dans la responsabilité de l'association.

c'est pour ca que je préférai demander.
Je vois que je ne suis pas la seule dans ce cas :(

Désolé d'avoir soulevé un probleme, mais c'est quand même important.

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Mer 3 Oct 2012 - 23:19

La MACIF a été catégorique nous avons été assuré mais pas les animaux en accueil

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Mer 3 Oct 2012 - 23:20

Pour ma part j'irais les informer.
On verra ce qu'elle me répond.

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Mer 3 Oct 2012 - 23:27

Deux réponses différentes pour la même assurance (la macif) ça laisse perplexe.
Blanche va finir "hors la loi".

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Jeu 4 Oct 2012 - 0:07

@la tribu du marais a écrit:
Deux réponses différentes pour la même assurance (la macif) ça laisse perplexe.
Blanche va finir "hors la loi".
Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil 195146 Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil 195146
je vais aussi rappeler pour comprendre pourquoi c'est deux réponses

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Jeu 4 Oct 2012 - 0:15

Souvent il faut une assurance complémentaire pour les familles d'accueil à "titre professionnel", c'est à dire celle qui sont rémunérées pour être famille d'accueil.

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Jeu 4 Oct 2012 - 11:26

Bonjour,

C’est pour cette raison que j’ai insisté pour avoir Carli puis Cendrillon à notre nom, notre assurance ne couvre pas les animaux qui ne sont pas à notre nom. Nous gardons Nickie depuis plus de 11 ans, c’est la chienne d’une Mamie qui est en maison de retraite, avant la chienne était assurée par l’assurance de la grand-mère, actuellement, la curatrice de cette personne a pris une assurance spéciale pour Nichie. Il y avait bien sur la possibilité de la mettre à notre nom mais c’était déposséder cette personne de sa petite chienne.
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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Jeu 4 Oct 2012 - 11:34

Oui, c'est étonnant quand même.

La même assurance qui donne "2 sons de cloches" différents !

Je pense que c'est effectivement important de mettre les choses au clair; car si un jour un chien vient à mordre un passant ou autres, qui va payer les frais d'hospitalisation parfois élevés !

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Jeu 4 Oct 2012 - 11:53

Je viens d'avoir la MACIF et je vous mets un passage de notre contrat d'assurance.

Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil 04-10-10

Donc nous ne couvrons pas les chiens en accueil.

La responsabilité civile des familles d'accueil couvre les dégâts causés par leurs animaux domestiques dont ils sont propriétaires et ceux dont ils en ont la garde.

ATTENTION JE PARLES DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE. Bien sûr cette responsabilité civile régie par un article du code civil identique pour toutes les assurances ne couvre jamais les blessures de votre animale de compagnie ou celui dont vous avez la garde, dans ce cas vous devez prendre une assurance complémentaire.


Bonnie et Milo que j'avais en famille d'accueil, avaient détruit la poussette de ma voisine la MACIF dont je suis personnellement adhérente a bien remboursé à ma voisine sa poussette moins la franchise que j'ai du payer moi même

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Jeu 4 Oct 2012 - 11:56

@carineb14 a écrit:
Oui, c'est étonnant quand même.

La même assurance qui donne "2 sons de cloches" différents !

Je pense que c'est effectivement important de mettre les choses au clair; car si un jour un chien vient à mordre un passant ou autres, qui va payer les frais d'hospitalisation parfois élevés !

Les frais d'hospitalisation de la personne blessée sera pris en charge par votre assurance responsabilité civile

Il faut faire un distingo entre les dégâts causés et les soins vétérinaires de l'animal dont vous avez la garde

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Ven 12 Oct 2012 - 19:11

Je reviens sur ce sujet.

je sors de chez notre assurance maison.
Nous l'avons bombardé de question et elle a téléphoné devant nous au centre qui s'occupe des sinistres etc...

Donc nos chiens sont bien dans notre responsabilité civile si jamais il occasionne un dégat ou accident chez des personnes etrangères à la maison.
par contre, le chien en fa, ils ne veulent pas les prendre car ils ne sont pas à mon nom et elle me rabache que c'est la personne qui a sur l'identification de la puce qui en est responsable ....
Du coup, je lui ai assuré que l'association, avait mis son papier d'assurance en ligne et j'ai bien vu que c'etait écrit noir sur blanc que la macif ne prenait pas les chiens en fa.

bref, ca a fini, que je l'ai a moitié envoyé chiez, en lui disant :
c'est pas grave, si un jour, il arrive un soucis, moi je fais genre que je ne l'a connais pas.
c'est super de savoir que tout les chiens en FA ne sont pas assuré ! bravo
réponse de mon intercolutrice : (aucune lol) .....

voilà, on revient au point zero, personne ne veut assurer les chiens en FA.
Alors si petit soucis (sauf morsure et accident de la route), je dirais que c'est mon chien qui a causé le probleme, mais le probleme de fond n'est pas réglé.

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Ven 12 Oct 2012 - 19:36

Super les assurances.

En gros, il faudrait reprendre une assurance supplémentaire pour les chiens placés en FA

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Ven 12 Oct 2012 - 19:47

et bien aucune idée, car elle ne m'a rien proposé, elle m'a juste dit que malgré le contrat c est du bénévola, ce n'est pas mon activité et je ne suis pas la proprio du chien alors...

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Ven 12 Oct 2012 - 19:50

c'est énervant comme réponse, moi la MACIF a bien couvert les dégâts que m'avaient fait 2 chiens que j'avais en accueil, de plus notre conseillère m'a dit que c'était couvert par un article du code civil, grrrrrrrrrrrrrrrr va falloir le trouver cet article et le mettre sous le nez des assurances réfractaires, bon je rappelle ma conseillère pour qu'elle me le donnes.

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Ven 12 Oct 2012 - 19:54

ah oui si il existe un article ca serait bien de l'avoir pour leur donner.

c'est sur que c'est pénible.

Oui je pense qu'après il ne demande pas si le chien c'est le notre (niveau papier) ou celui d'un autre...

que t'on t'il demandé comme papier quand tu as declarer que les chiens t'on fait des dégradations ?
Car moi par contre, mon assurance ne couvre pas les dégats de mes chiens chez moi.

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Ven 12 Oct 2012 - 20:25


  • des dommages causés par vos animaux ou par ceux que vous gardez (art. 1385)
Si votre animal s’échappe, vous êtes responsable des dommages qu’il pourrait causer.
Mais
la responsabilité du propriétaire (ou du gardien) de l’animal n’est pas
retenue s’il est prouvé que la victime a commis une faute contribuant à
la réalisation du dommage.

Article 1385
« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. ».




http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_47593/la-responsabilite-civile-du-particulier-et-son-assurance?cc=fn_7313

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Ven 12 Oct 2012 - 20:35

voilà, je viens de faire un mail à ma conseilere

Message pour ma conseillère Melle**************
Bonsoir,
Suite à notre rendez vous avec mon ami MR ********** ce jour,
J'ai pu rechercher des informations et discuter avec l'association avec laquelle je suis bénévole pour la garde de chien à mon domicile. (famille d'accueil)
Nous avons trouvé cet article de loi concernant la responsabilité civile :
Article 1385
« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. ».

http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_47593/la-responsabilite-civile-du-particulier-et-son-assurance?cc=fn_7313

Pouvez vous me confirmer que je bénéficie correctement de cet article de loi.

Je vous en remercie par avance
Cordialement
Melle **** JESSICA

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Ven 12 Oct 2012 - 20:46

c'est bien de cet article qu'elle m'a parlé et c'est valable pour toutes les assurances, nous allons peut être nous en sortir, en tout cas merci d'avoir créé ce post c'est très utile pour tout le monde.

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Ven 12 Oct 2012 - 20:48

Oui oui c est un point important et méconnu par beaucoup du coup.

Mais c est triste de voir que les assurances ne connaissent pas toute les grandes lignes :( ca fait peur

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Mer 6 Jan 2016 - 16:41

@mamounette a écrit:
N'importe quel animal laissé par sa famille ou association est sous la responsabilité de la personne qui l'a chez elle, c'est donc ton assurance qui doit couvrir les dégâts, nous le précisons bien dans le contrat FA, il serait bon d'en parler avec ton assureur.

@mamounette a écrit:
L'association est assurée à la MACIF et sur ce point ils ont été très clair en me disant que c'est les familles d'accueil qui doivent assurer les animaux qu'elles ont en accueil, donc j'adore ce qu'il te dise ont fait comment alors d'après eux ?

@mamounette a écrit:
La MACIF a été catégorique nous avons été assuré mais pas les animaux en accueil

@mamounette a écrit:
Je viens d'avoir la MACIF et je vous mets un passage de notre contrat d'assurance.

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Donc nous ne couvrons pas les chiens en accueil.

La responsabilité civile des familles d'accueil couvre les dégâts causés par leurs animaux domestiques dont ils sont propriétaires et ceux dont ils en ont la garde.

ATTENTION JE PARLES DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE. Bien sûr cette responsabilité civile régie par un article du code civil identique pour toutes les assurances ne couvre jamais les blessures de votre animale de compagnie ou celui dont vous avez la garde, dans ce cas vous devez prendre une assurance complémentaire.


Bonnie et Milo que j'avais en famille d'accueil, avaient détruit la poussette de ma voisine la MACIF dont je suis personnellement adhérente a bien remboursé à ma voisine sa poussette moins la franchise que j'ai du payer moi même

@mamounette a écrit:
@carineb14 a écrit:
Oui, c'est étonnant quand même.

La même assurance qui donne "2 sons de cloches" différents  !

Je pense que c'est effectivement important de mettre les choses au clair; car si un jour un chien vient à mordre un passant ou autres, qui va payer les frais d'hospitalisation parfois élevés !

Les frais d'hospitalisation de la personne blessée sera pris en charge par votre assurance responsabilité civile

Il faut faire un distingo entre les dégâts causés et les soins vétérinaires de l'animal dont vous avez la garde

@carineb14 a écrit:
Super les assurances.

En gros, il faudrait reprendre une assurance supplémentaire pour les chiens placés en FA

@mamounette a écrit:
c'est énervant comme réponse, moi la MACIF a bien couvert les dégâts que m'avaient fait 2 chiens que j'avais en accueil, de plus notre conseillère m'a dit que c'était couvert par un article du code civil, grrrrrrrrrrrrrrrr va falloir le trouver cet article et le mettre sous le nez des assurances réfractaires, bon je rappelle ma conseillère pour qu'elle me le donnes.

@Byeos a écrit:

  • des dommages causés par vos animaux ou par ceux que vous gardez (art. 1385)

Si votre animal s’échappe, vous êtes responsable des dommages qu’il pourrait causer.
Mais
la responsabilité du propriétaire (ou du gardien) de l’animal n’est pas
retenue s’il est prouvé que la victime a commis une faute contribuant à
la réalisation du dommage.




Article 1385

« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable
du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. ».




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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Ven 29 Juil 2016 - 13:32

@mamounette a écrit:
Responsabilité civile

L’article 1385 du Code civil énonce que le propriétaire d’un animal ou celui qui en a la garde est responsable des dommages que cet animal pourrait causer à autrui, même si ceux-ci sont causés sous sa surveillance ou dans l’enceinte de sa propriété.

A titre d’exemple, ces dommages peuvent être liés à un accident de la circulation causé par le chien, à des aboiements intempestifs gênant le voisinage ou, beaucoup plus souvent, à des morsures (environ 200.000 cas de morsures recensés annuellement en France).

C’est pourquoi il est vivement conseillé à tout possesseur de chien de faire mentionner dans son contrat d’assurance « responsabilité civile » la présence de son animal. Cette prise en charge est souvent d’un coût très modique, sauf lorsqu’elle concerne un chien de défense.

@mamounette a écrit:
N'importe quel animal laissé par sa famille ou association est sous la responsabilité de la personne qui l'a chez elle, c'est donc ton assurance qui doit couvrir les dégâts, nous le précisons bien dans le contrat FA, il serait bon d'en parler avec ton assureur.

@mamounette a écrit:
L'association est assurée à la MACIF et sur ce point ils ont été très clair en me disant que c'est les familles d'accueil qui doivent assurer les animaux qu'elles ont en accueil, donc j'adore ce qu'il te dise ont fait comment alors d'après eux ?

@mamounette a écrit:
La MACIF a été catégorique nous avons été assuré mais pas les animaux en accueil

@mamounette a écrit:
Je viens d'avoir la MACIF et je vous mets un passage de notre contrat d'assurance.

Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil 04-10-10

Donc nous ne couvrons pas les chiens en accueil.

La responsabilité civile des familles d'accueil couvre les dégâts causés par leurs animaux domestiques dont ils sont propriétaires et ceux dont ils en ont la garde.

ATTENTION JE PARLES DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE. Bien sûr cette responsabilité civile régie par un article du code civil identique pour toutes les assurances ne couvre jamais les blessures de votre animale de compagnie ou celui dont vous avez la garde, dans ce cas vous devez prendre une assurance complémentaire.


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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Jeu 13 Oct 2016 - 12:04

@mamounette a écrit:
Responsabilité civile

L’article 1385 du Code civil énonce que le propriétaire d’un animal ou celui qui en a la garde est responsable des dommages que cet animal pourrait causer à autrui, même si ceux-ci sont causés sous sa surveillance ou dans l’enceinte de sa propriété.

A titre d’exemple, ces dommages peuvent être liés à un accident de la circulation causé par le chien, à des aboiements intempestifs gênant le voisinage ou, beaucoup plus souvent, à des morsures (environ 200.000 cas de morsures recensés annuellement en France).

C’est pourquoi il est vivement conseillé à tout possesseur de chien de faire mentionner dans son contrat d’assurance « responsabilité civile » la présence de son animal. Cette prise en charge est souvent d’un coût très modique, sauf lorsqu’elle concerne un chien de défense.

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Jeu 24 Nov 2016 - 11:19

@mamounette a écrit:
@mamounette a écrit:
Responsabilité civile

L’article 1385 du Code civil énonce que le propriétaire d’un animal ou celui qui en a la garde est responsable des dommages que cet animal pourrait causer à autrui, même si ceux-ci sont causés sous sa surveillance ou dans l’enceinte de sa propriété.

A titre d’exemple, ces dommages peuvent être liés à un accident de la circulation causé par le chien, à des aboiements intempestifs gênant le voisinage ou, beaucoup plus souvent, à des morsures (environ 200.000 cas de morsures recensés annuellement en France).

C’est pourquoi il est vivement conseillé à tout possesseur de chien de faire mentionner dans son contrat d’assurance « responsabilité civile » la présence de son animal. Cette prise en charge est souvent d’un coût très modique, sauf lorsqu’elle concerne un chien de défense.

@mamounette a écrit:
N'importe quel animal laissé par sa famille ou association est sous la responsabilité de la personne qui l'a chez elle, c'est donc ton assurance qui doit couvrir les dégâts, nous le précisons bien dans le contrat FA, il serait bon d'en parler avec ton assureur.

@mamounette a écrit:
L'association est assurée à la MACIF et sur ce point ils ont été très clair en me disant que c'est les familles d'accueil qui doivent assurer les animaux qu'elles ont en accueil, donc j'adore ce qu'il te dise ont fait comment alors d'après eux ?

@mamounette a écrit:
La MACIF a été catégorique nous avons été assuré mais pas les animaux en accueil

@mamounette a écrit:
Je viens d'avoir la MACIF et je vous mets un passage de notre contrat d'assurance.

Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil 04-10-10

Donc nous ne couvrons pas les chiens en accueil.

La responsabilité civile des familles d'accueil couvre les dégâts causés par leurs animaux domestiques dont ils sont propriétaires et ceux dont ils en ont la garde.

ATTENTION JE PARLES DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE. Bien sûr cette responsabilité civile régie par un article du code civil identique pour toutes les assurances ne couvre jamais les blessures de votre animale de compagnie ou celui dont vous avez la garde, dans ce cas vous devez prendre une assurance complémentaire.


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@mamounette a écrit:
@mamounette a écrit:
Responsabilité civile

L’article 1385 du Code civil énonce que le propriétaire d’un animal ou celui qui en a la garde est responsable des dommages que cet animal pourrait causer à autrui, même si ceux-ci sont causés sous sa surveillance ou dans l’enceinte de sa propriété.

A titre d’exemple, ces dommages peuvent être liés à un accident de la circulation causé par le chien, à des aboiements intempestifs gênant le voisinage ou, beaucoup plus souvent, à des morsures (environ 200.000 cas de morsures recensés annuellement en France).

C’est pourquoi il est vivement conseillé à tout possesseur de chien de faire mentionner dans son contrat d’assurance « responsabilité civile » la présence de son animal. Cette prise en charge est souvent d’un coût très modique, sauf lorsqu’elle concerne un chien de défense.

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Ven 20 Jan 2017 - 10:09

Responsabilité civile du fait des animaux
À jour en Janvier 2017
Écrit par les experts Ooreka



« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » (Article 1243, ancien article 1385 du Code civil).

Responsabilité civile du fait des animaux, une responsabilité de plein droit


Tout animal dont l'activité peut être contrôlée par l'humain peut engager la responsabilité de son propriétaire ou de celui qui en a la garde dans la mesure où il cause un dommage.

Cela exclut de fait les animaux sauvages, mais englobe tous les autres animaux (animaux domestiques, NAC, chevaux, bétail...). C'est le sens de l'article 1243 du Code civil.

Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Aa-lapins-medium-7722153  
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Notion de garde et de transfert de garde de l'animal





En principe, au sens de la loi et de la jurisprudence, le gardien et responsable de l'animal est de fait le propriétaire, même si son animal se sauve.

Il peut cependant y avoir transfert de garde, mais cela est à prouver et reste à l'appréciation des juges.

Le transfert de garde s'apprécie essentiellement en fonction de la durée du transfert.


  • Par exemple, si vous confiez votre chien de manière permanente à un tiers, le juge considérera qu'il y a transfert de garde. Ou si vous le confiez plusieurs jours c**sécutifs.

  • Mais, si vous ne le confiez que quelques heures à votre voisin, il n'y aura pas transfert de garde.


Le transfert de garde sera par contre effectif si vous le confiez à un professionnel – et ce même pour quelques heures – comme par exemple un vétérinaire ou si vous mettez votre cheval en pension dans une écurie et que ce dernier cause des dommages en votre absence.
Dans ce cas, la responsabilité incombe au professionnel à qui la garde a été transférée et qui est obligatoirement assuré en responsabilité civile professionnelle.

La présomption de responsabilité du fait d'un animal et les exonérations possibles


Le gardien de l'animal est le responsable par défaut


En cas d'accident ou de dégradation causé par un animal, le « gardien » est présumé responsable sans que la victime ait à prouver sa faute. C'est ce qu'on appelle la présomption de responsabilité.

Il ne peut y avoir d'exonération ou de partage de responsabilité qu'en cas de force majeure (fait imprévisible et irrésistible, comme le tonnerre qui fait peur à un cheval), de fait d'un tiers ou de faute de la victime (par exemple si l'enfant qui a été mordu menaçait le chien avec un bâton).

Cependant puisqu'il s'agit d'une présomption de responsabilité, il incombera au propriétaire/gardien de l'animal de prouver la force majeur, le fait d'un tiers ou la faute de la victime. C'est ce qu'on appelle le renversement de la charge de la preuve.

Qui paye pour les c**séquences des faits d'un animal ?


La détermination du gardien est de première importance pour savoir qui sera le payeur en cas de sinistre et si le risque est couvert par un assureur.

D'autre part, la responsabilité concerne les tiers, vous n'êtes donc pas couvert par votre assurance responsabilité civile si votre chien vous cause un dommage.
Entrez en contact direct avec des professionnels afin d’obtenir un devis personnalisé.

Demander un devis gratuit


La responsabilité pénale du fait des animaux


Enfin vous pouvez également engager votre responsabilité pénale. En effet le Code pénal punit d'une amende de 3 750 € toute personne qui n'aurait pas tenu ou retenu son chien lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, même s'il n'y a aucun dommage corporel.

Dans ce cas, aucune assurance responsabilité civile ne peut se substituer pour le paiement de l'amende.

Responsabilité civile du fait des animaux, qui est concerné ?


Pour les animaux de compagnie (chien et chat), la responsabilité civile du fait des animaux est généralement prise en charge par l'assurance multirisque habitation du particulier.

Cependant, certains cas ne sont pas pris en charge :


  • les NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie) : serpents, furets... ;
  • les chiens de catégorie 1 et 2 ;
  • les chiens de chasse ;
  • dans certains cas les chevaux (il faut en tout cas les déclarer à votre assureur) ;
  • les animaux d'élevage et le cheptel.


Renseignez-vous auprès de votre assureur.


https://assurance-animaux.ooreka.fr/comprendre/responsabilite-civile-du-fait-des-animaux

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Ven 20 Jan 2017 - 13:37

Ce sujet est très bon. Merci.
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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Mar 15 Oct 2019 - 11:05

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5557-la-responsabilite-du-dommage-cause-par-un-animal

Il arrive qu'un animal cause des dommages susceptibles de mettre en cause la responsabilité de son propriétaire ou de son détenteur. L'article 1243 du Code civil prévoit ainsi que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».

Outre cette présomption de responsabilité posée par le Code civil, il doit être signalé que la possession de certains animaux dangereux fait l'objet d'une réglementation et ce notamment en vue de prévenir la survenance de dommages qu'ils pourraient causer. C'est notamment le cas de la possession ou de la détention de chiens considérés comme dangereux qui est soumise à l'obtention d'un permis de détention.


https://fiches-droit.com/article-1243-du-code-civil


La garde de l’animal

Enfin, l’article 1243 du Code civil s’applique à la personne qui a la garde de l’animal. Il s’agit, selon le texte, du propriétaire de l’animal ou de celui qui s’en sert. On comprend que leur responsabilité est alternative et non cumulative : le gardien sera soit le propriétaire de l’animal, soit celui qui s’en sert.

Comme en matière de responsabilité du fait des choses, la jurisprudence considère que le gardien est celui qui a les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle de l’animal. Exemples :

un vétérinaire (Cass. Civ. 2ème, 17 juillet 1967)
la personne qui prend en charge le chien du voisin confié par ce dernier pendant une absence de plusieurs jours (CA Versailles, 13 févr. 1998)

Peu importe que l’animal se soit égaré ou ait échappé à la surveillance de son propriétaire ou de son gardien au moment de la réalisation du dommage. Ce dernier reste responsable du fait de son animal puisque le régime de la responsabilité du fait des animaux n’est pas liée à la surveillance de l’animal mais à la garde.

De la même manière qu’en matière de responsabilité du fait des choses, le propriétaire de l’animal est présumé en être le gardien.

Il s’agit toutefois d’une présomption simple. Le propriétaire pourra renverser cette présomption en prouvant qu’il n’avait pas la garde matérielle de l’animal au moment de la réalisation du dommage, que les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle de l’animal avaient été confiés à un tiers (CA Riom, 11 janv. 2017).

Si vous voulez mieux comprendre cette notion de garde, vous pouvez consulter mon article sur la garde de la chose en cliquant ici.

https://fiches-droit.com/arret-franck

La définition de la garde de la chose

La garde de la chose peut se définir comme le pouvoir de fait exercé sur la chose.

Le gardien est celui qui a la garde matérielle de la chose, c’est-à-dire l’usage, la direction et le contrôle de la chose.

L’usage désigne la maîtrise de la chose, le fait de se servir de la chose dans son intérêt.

La direction, c’est le fait de décider de la finalité de l’usage.

Le contrôle désigne enfin la capacité à empêcher le fonctionnement anormal de la chose.

Ainsi, le propriétaire de la chose est présumé en être le gardien. Mais on comprend que ce ne sera pas toujours le propriétaire qui sera considéré comme gardien de la chose. Pourrait en effet être considéré comme gardien le simple détenteur (exemples : dans le cas d’un vol ou d’un emprunt) de la chose, si ce dernier a les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur la chose.

Cette conception matérielle de la garde de la chose a été principalement dégagée par l’arrêt Franck du 2 décembre 1941.
La détermination du gardien de la chose : l’arrêt Franck du 2 décembre 1941

Dans l’arrêt Franck, la Cour de cassation affirme que le propriétaire peut renverser la présomption de garde de la chose qui pèse sur lui en prouvant qu’il n’a plus l’usage, la direction et le contrôle de la chose. La présomption de garde sur le propriétaire est donc une présomption simple.

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil   Responsabilité civile pour les chiens en famille d'accueil Icon_minitime1Mar 15 Oct 2019 - 11:10

Nous rappelons aux familles d'accueil que vous êtes le gardien du chien que nous vous confions et donc couvert par votre assurance.


A l'article 4 de nos contrats de famille d'accueil,


4. Selon l’article 1385 du code civil, l’animal est sous votre responsabilité au même titre que vos propres animaux. Nous vous demandons de vous rapprocher de votre assurance habitation et vous conseillons de faire mentionner dans votre contrat d’assurance « responsabilité civile » la présence de vos animaux. Cette prise en charge est souvent d’un coût très modique. L’association ne pourra en aucun cas en être responsable et ne prendra pas en charge les éventuels frais.

Nous attirons votre attention sur notre questionnaire de famille d'accueil


Avez-vous une assurance responsabilité civile ? Cette assurance couvre- telle les animaux dont vous avez la garde provisoire ?      OUI ¨              NON  ¨        je ne sais pas ¨
A noter : Selon l’article 1385 du code civil, les dégâts causés ou subis par le chien accueilli sont sous votre responsabilité comme pour vos propres animaux.

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