L'Arche d'Eternité

Secourir les animaux de tout pays, donner un foyer dans lequel ils vivront heureux pendant de longues années
Association Loi 1901 enregistrée sous le n° W932002744.
 
AccueilRechercherS'enregistrerConnexionGalerie
Pour plus d'informations sur un chien, cliquez sur sa photo !

CONTACT ADOPTIONS : 06.70.87.84.27 - 07.50.34.33.79 / 06.37.25.72.24 / 06.73.13.17.91 - CONTACT FAMILLES D'ACCUEIL : 07.89.21.54.48 / 06.49.32.09.81
Pour plus d'informations sur un chaton, cliquez sur sa photo !

CONTACT ADOPTIONS :
06.70.87.84.27 / 07.50.34.33.79 / 06.37.25.72.24 / 06.73.13.17.91 CONTACT FAMILLES D'ACCUEIL : 07.89.21.54.48 / 06.49.32.09.81
Pour plus d'informations sur la prochaine arrivée des chiens de Lénuta, cliquez sur la photo !
CONTACT ADOPTIONS : 06.70.87.84.27 / 07.50.34.33.79 / 06.37.25.72.24 / 06.73.13.17.91 CONTACT FAMILLES D'ACCUEIL : 07.89.21.54.48 / 06.49.32.09.81
Le Deal du moment : -53%
[Lot de 6] MIXA BEBE Gel très doux 2-en-1 corps ...
Voir le deal
21 €

 

 Date de prise en compte d'un chèque envoyé fin décembre

Aller en bas 
AuteurMessage
mamounette
Admin
Admin
mamounette


Féminin
Nombre de messages : 55317
Age : 67
Localisation : Noisy-le-Grand 93160

Date de prise en compte d'un chèque envoyé fin décembre Empty
MessageSujet: Date de prise en compte d'un chèque envoyé fin décembre   Date de prise en compte d'un chèque envoyé fin décembre Icon_minitime1Jeu 28 Fév 2019 - 11:35


Quelle doit être la date du don sur un reçu fiscal


La législation indique que la date du don est la date de mise à disposition des fonds. Il s’agit donc pour un don en ligne, de la date où est effectuée le paiement. Pour le cas d’un chèque, il s’agit de la date à laquelle le chèque a été réceptionné (remise en main propre le jour même, si c’est un envoi postale c’est la date de réception du courrier). La date d’encaissement n’est pas prise en compte, elle peut se réaliser bien après. Cette date n’est pas la date d’encaissement du don qui peut se produire bien plus tard.
 

  • J’ai fait un don par chèque le 30 décembre 2012. Quelle sera l’année fiscale de prise en compte de mon don : 2012 ou 2013? 

     

Afin de déterminer quelle est l’année pour laquelle le don est comptabilisé, il faut prendre en compte la date du don. En effet, c’est la date de mise à disposition des fonds qui indique l’année fiscale à retenir. Si vous faites un don en décembre 2012, l’avantage fiscal lié à votre générosité sera applicable à votre déclaration d’impôt sur le revenu de 2012.



Attention cependant pour les chèques, selon que le chèque est expédié ou remis en main propre, la date à prendre en compte ne sera pas la même :  s’il est procédé à une remise en main propre, la date à prendre en compte est celle de la remise physique du chèque ; si le chèque a été expédié, la date retenue est celle de la réception du chèque par l’organisme, peu importe la date indiquée sur le chèque.
 


_________________
CONTACTS POUR ADOPTION : Joanna 06.37.25.72.24 - Evelyne 06.73.13.17.91 - Frédérique 07.50.34.33.79 -
Mail : contact@archedeternite.org


CONTACTS POUR DEVENIR FAMILLES D'ACCUEIL: Valérie 07.89.21.54.48 - Caroline 06.49.32.09.81
Mail : familledaccueil@archedeternite.org


Date de prise en compte d'un chèque envoyé fin décembre 2021_047
Revenir en haut Aller en bas
https://archeternite.forumactif.org/forum.htm
 
Date de prise en compte d'un chèque envoyé fin décembre
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
L'Arche d'Eternité :: LA VIE DE L'ARCHE D'ETERNITE :: LES ACTUALITES DE L'ASSOCIATION :: Archives Actualités-
Sauter vers: