ICAD

La Société d'Identification Électronique Vétérinaire (SIEV) a été créée en décembre 2001 par le Syndicat National des Vétérinaires d'Exercice Libéral (SNVEL) pour gérer, par délégation de service public, le fichier des identifications électroniques des carnivores domestiques (chiens, chats et furets) et le fichier national félin.

En parallèle, la Société Centrale Canine (SCC) gérait, également par délégation de service public, le fichier national canin.

Le 24 juillet 2012, la SCC et le SNVEL ont décidé d'unir leurs compétences au sein d'une même structure, la SIEV, qu'ils ont alors renommée I-CAD, Société d'Identification des Carnivores Domestiques, dans laquelle ils sont actionnaires égalitaires.

A l'issue d'un appel à candidature lancé en juin 2012 par le Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, qui est son ministère de tutelle, I-CAD obtient la gestion du Fichier National des Identifications des Carnivores Domestiques par délégation de service public.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, il n'existe en France plus qu'une seule base pour gérer les identifications des chiens, chats et furets et, à ce jour, plus de 15 millions de carnivores domestiques et les coordonnées de leurs propriétaires sont enregistrées dans ce Fichier.
Nos missions

Le Fichier National d’Identification des Carnivores Domestiques est l'une des plus grosses bases de données françaises relatives aux animaux et elle est la SEULE à disposer des informations complètes relatives à l’identification des animaux sur le territoire français (puces électroniques et tatouages).

Gratuite et sécurisée, cette base de données positionne I-CAD comme l’interlocuteur fiable et incontournable de l’ensemble des détenteurs de carnivores domestiques et autres usagers. Il permet ainsi, en cas de crise sanitaire, ou en cas de perte, de localiser le ou les animaux concernés. D’autant plus que les obligations réglementaires faites aux propriétaires de chiens et de chats imposent un enregistrement des animaux dans le fichier d’identification des carnivores domestiques dont la société I-CAD est le délégataire officiel.

Chaque jour, nous cherchons à atteindre des objectifs de sécurité, de santé publique et de protection animale.

Pour cela, nous sommes plus de 60 collaborateurs qui œuvrons à :
Gérer les documents attestant de l’identification de l’animal, ainsi que la traçabilité du numéro d’identification (édition et impression des cartes d’identification des carnivores domestiques).
Valoriser les données pour les services de contrôle et le suivi sanitaire
Valoriser les données pour le suivi du comportement canin
Rechercher les animaux perdus
Sécuriser les données relatives à l’identification des animaux, à leurs détenteurs, aux identificateurs habilités, ainsi que des données relatives à l’évaluation comportementale des chiens

Maintenir la qualité et l’efficience du système

Nos valeurs et notre philosophie sont au cœur de nos actions et décisions. Elles animent notre société depuis sa création et unissent l'ensemble des collaborateurs d'I-CAD qui s'engagent à les respecter en les incarnant au quotidien.
RESPONSABILITÉ : Nous sommes soucieux de la façon dont notre travail peut affecter le développement de la filière des carnivores domestiques en France. Nous avons pris la responsabilité de gérer pour le compte du Ministère de l'Agriculture la base de données des identifications des chiens, chats et furets.

Ainsi, nous nous engageons à fournir des données de qualité et exploitables pour l'ensemble de nos usagers en les valorisant et en les rendant disponibles. SOLIDARITÉ : La solidarité est une valeur que nous défendons et nous le prouvons chaque jour. Notre disponibilité, notre écoute et l'attention particulière portée aux animaux, aux usagers et à leurs besoins, se conjuguent au quotidien pour service les intérêts collectifs. Ainsi nous donnons du sens à notre engagement solidaire.

Par notre implication, nous nous mobilisons pour accompagner et aider nos usagers dans leurs démarches, notamment en cas de perte de leur animal, et renforcer ainsi le lien qui existe entre eux.
RESPECT : Le respect de l'Homme et le bien-être animal sont des valeurs essentielles solidement ancrées dans la culture de la société I-CAD depuis son origine. Conscients de la place de l'animal dans nos vies, nous œuvrons chaque jour dans le respect de son bien-être à travers l'identification qui représente une mesure efficace de protection, notamment en cas de perte.

En privilégiant le dialogue avec nos interlocuteurs, nous sommes attentifs à leurs préoccupations et à leurs attentes. INNOVATION : Nous plaçons la culture de l'innovation au cœur de notre ADN. Nous sommes en quête permanente d'amélioration et d'optimisation de nos outils et services dans le but de faciliter toujours plus les démarches de nos usagers.

Nous encourageons nos collaborateurs à développer leur esprit d'initiative et imaginer des solutions créatives et novatrices adaptées aux besoins de nos usagers.
ENGAGEMENT : L'engagement est une valeur qui est au centre des préoccupations de notre société. Elle se concrétise par l'investissement et la motivation de l'ensemble de nos collaborateurs dans leurs actions quotidiennes.

Nous conjuguons nos efforts pour atteindre des objectifs communs : assurer la traçabilité de l'animal et la fiabilité des données de l'identification.

En effet, nous nous sommes engagés à gérer tous les enregistrements depuis l'identification initiale en passant par tous les changements de domicile ou de propriétaire jusqu'au décès de l'animal.

Notre savoir-faire
Seule base de données nationale accréditée par l'État, I-CAD puise son savoir-faire et sa force dans des années d'expertise au service de la gestion des identifications des carnivores domestiques en France. Aujourd'hui, le modèle français d'enregistrement des identifications des chiens, chats et furets est reconnu partout dans le monde.

I-CAD c'est :
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UNE CONNAISSANCE MÉTIER : Le fichier National des carnivores domestiques a été c**çu et construit par les vétérinaires et les éleveurs, professionnels du secteur.

Notre savoir-faire repose donc à la fois sur notre expertise dans la gestion des bases de données acquise depuis plus de 50 ans et sur une connaissance parfaite des acteurs, professionnels de la filière et institutionnels. Elle repose également sur la compréhension des problématiques administratives et juridiques spécifiques aux carnivores domestiques. 4
UN SERVICE QUALITATIF POUR NOS USAGERS : Résolument tournés vers la satisfaction client, nous mettons à disposition de nos usagers une équipe de professionnels dédiés et disponibles chaque jour du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 pour répondre à leurs besoins.

Nous produisons et fournissons aux professionnels de la filière des données de qualité et exploitables pour la gestion sanitaire, le contrôle des mouvements d’animaux, la lutte contre les trafics ou encore la surveillance de la dangerosité dans l’espèce canine.
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UNE ENTREPRISE DÉDIÉE ET SPECIALISÉE : Nous sommes une entreprise à taille humaine entièrement dédiée à la gestion des identifications des carnivores domestiques en France dans le cadre de nos missions d’intérêt général. 5
UN RÉSEAU : Notre force réside dans notre large réseau de professionnels qui consultent notre fichier chaque jour et nous positionnent ainsi comme un acteur incontournable de la filière.
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LA CONFIDENTIALITÉ, LA SÉCURITÉ ET LA PROTECTION DES DONNÉES : Nous détenons un fichier entièrement sécurisé. En respectant nos obligations CNIL nous assurons la confidentialité de nos données.
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UN MODÈLE DE TRAÇABILITÉ EUROPÉEN : Nous nous définissons comme un acteur référent capable d’apporter à la fois une expertise technologique et un modèle de gestion. Aujourd’hui, le modèle français d’enregistrement des identifications des carnivores domestiques est reconnu partout dans le monde.

Le tatouage et la puce électronique représentent les deux principaux moyens d'identification en France.
tattoo

L'identification par tatouage :
Les vétérinaires et les tatoueurs agréés pratiquent respectivement le tatouage au dermographe et le tatouage à la pince. Le principe est d'inscrire une série de chiffres dans l’oreille ou à l’intérieur de la cuisse de l'animal. L'identification par tatouage se fait par anesthésie générale. Celle-ci est ensuite enregistrée dans le Fichier National d'Identification des Carnivores Domestiques.
schema
puce

L'identification par puce électronique :
Rapide et sans douleur pour l'animal, l'identification par puce électronique se fait sans anesthésie par le vétérinaire qui implante la puce (ou transpondeur) sous la peau. Elle se présente sous la forme d'un petit cylindre de 1 mm de diamètre pour 3 à 4 mm de long environ et contient un code unique de 15 chiffres qui identifie votre animal : 3 chiffres pour le code du pays (250 pour la France), 2 chiffres pour l’espèce (26 pour les chiens et chats), 2 chiffres pour le code du fabricant de la puce et 8 chiffres pour le numéro d’identification spécifique à l'animal.
Elle est parfaitement étanche, biocompatible et ne contient aucun système magnétique ou électrique qui pourrait nuire à la santé de votre compagnon. Un lecteur spécifique est nécessaire pour la lire.
infos pratiques
check Où se rendre pour faire identifier son animal ?
Chez un vétérinaire ou tatoueur agréé. Pour connaitre les vétérinaires à proximité de chez vous cliquez ici.

En France, l'identification des carnivores domestiques est encadrée par la loi qui prévoit plusieurs dispositions réglementaires.
loi ARTICLE D212-63

L'identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques prescrite à l'article L. 212-10 comporte, d'une part, le marquage de l'animal par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, d'autre part, l'inscription sur le ou les fichiers prévus à l'article D. 212-66 des indications permettant d'identifier l'animal.
ARTICLE D212-64

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les techniques de marquage agréées ainsi que les conditions sanitaires de leur mise en œuvre.
ARTICLE D212-65

1 - Seules des personnes habilitées par le préfet peuvent procéder au marquage prévu par les articles D. 212-63 à D. 212-71. Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les règles relatives à la présentation et à l'instruction de la demande d'habilitation ;

2 - Les vétérinaires sont habilités de plein droit ;

3 - L'habilitation des personnes appelées à mettre en oeuvre des techniques de marquage qui ne relèvent pas de la médecine vétérinaire est prononcée après avis d'une commission comportant au moins un vétérinaire ; la commission apprécie la qualification du demandeur au vu de ses connaissances théoriques et pratiques ;

4 - La suspension ou le retrait de l'habilitation peuvent intervenir, y compris pour les praticiens habilités de plein droit, après avis de la commission mentionnée au 3° ci-dessus, en cas de faute grave commise à l'occasion d'opérations d'identification.
ARTICLE D212-66

Les indications permettant d'identifier les animaux et de connaître le nom et l'adresse de leur propriétaire sont portées à un fichier national.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les règles relatives à l'établissement, à la mise à jour, au contrôle et à l'exploitation des fichiers nationaux. Le ministre peut confier la gestion d'un fichier national à une personne répondant aux conditions d'aptitude, d'expérience et de compétence technique exigées pour la tenue d'un fichier nominatif et agréée dans les conditions prévues à l'article D. 212-67.

N'ont accès au nom et à l'adresse des propriétaires des animaux que les gestionnaires du fichier ainsi que, aux seules fins de recherche d'un animal par son numéro d'identification, les fonctionnaires de police, les gendarmes, les agents des services de secours contre l'incendie, les agents des services vétérinaires, les vétérinaires praticiens et les gestionnaires des fourrières.
ARTICLE D212-67 (ABROGÉ AU 31 MAI 2009)

Le ministre chargé de l'agriculture agrée l'organisme gestionnaire de chaque fichier national, après consultation d'un comité constitué de représentants du comité consultatif de la santé et de la protection animale dont il fixe la composition par arrêté.

L'agrément peut être suspendu ou retiré dans les mêmes formes lorsque le gestionnaire du fichier national ne se conforme pas, après mise en demeure, aux règles prescrites par l'arrêté mentionné à l'article D. 212-66.

La décision de suspension ou de retrait d'agrément ne peut intervenir qu'après que le gestionnaire ait été informé des motifs et de la nature des mesures envisagées et ait été entendu.

La décision de suspension ou de retrait d'agrément désigne l'institution ou le service public qui, à titre provisoire, assure la tenue du fichier.
ARTICLE D212-68

1 - Toute personne procédant au marquage est tenue :
De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage ;
D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant le marquage ;

2 - Le vendeur ou le donateur est tenu :
D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant l'identification ;
D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation ;

3 - En cas de changement d'adresse, le propriétaire doit signaler celle-ci au fichier national.

Les documents nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions ci-dessus sont conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
ARTICLE D212-69

L'identification obligatoire des animaux, prescrite à l'article L. 212-10, est effectuée à la diligence du cédant.
ARTICLE D212-70

Dans les départements déclarés infectés de rage par arrêté ministériel, les chiens, les chats et les autres carnivores domestiques doivent être identifiés dans le mois suivant la date de publication de l'arrêté portant déclaration d'infection.
ARTICLE D212-71

L'identification des chiens et des chats ou d'autres carnivores domestiques à l'initiative de leur propriétaire ne comporte les effets attachés à l'identification obligatoire prescrite à l'article L. 212-10 qu'à la condition d'être effectuée selon les règles fixées par le présent paragraphe.