QUE DEVEZ -VOUS FAIRE EN CAS DE MALTRAITANCE ANIMALE

Comment dénoncer un acte de maltraitance ?

Les signalements de mauvais traitements se font directement auprès des refuges ou du service Enquêtes de la SPA. Suite à ces indications, des enquêtes sont menées afin de vérifier les faits. Pour ce faire, l’association dispose de 4 Inspecteurs salariés qui se répartissent sur toute l’Ile-de-France, et de 1 000 Délégués-enquêteurs bénévoles qui ont choisi de remplir cette mission spécifique.

À l’issue de ces enquêtes, et si les faits sont avérés, la SPA dépose plainte et conduit les démarches nécessaires pour poursuivre et faire condamner les personnes coupables de trafic et/ou de mauvais traitements.

Elle peut ensuite prendre en charge les animaux maltraités sur décision de justice, qui sont alors conduits en refuge afin de leur trouver une nouvelle famille





Prévenir les autorités

Dans les situations les plus graves - les actes de cruauté, comme l’abandon ou la privation de nourriture - il faut en premier lieu contacter les autorités* car elles seules sont habilitées à intervenir. Il est également conseillé de se tourner vers une association de protection animale. Nombreuses sont celles qui, à l’instar de la Fondation 30 Millions d’Amis, disposent d’enquêteurs qui peuvent mener des investigations. Celle-ci pourra prendre le dossier en charge et réunir suffisamment de preuves pour porter plainte. Attention : ces associations ne sont pas habilitées à saisir les animaux sans être  dument mandatées par les autorités (gendarmerie, police, services de la préfecture, justice). Seules ces dernières peuvent, en outre, rédiger un procès-verbal (acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, NDLR). Le principal réflexe à avoir est de réunir des preuves de la situation, comme des photos, des vidéos, des témoignages… Plus elles seront nombreuses, plus l’affaire aura des chances d’être portée devant la justice.

On peut également rédiger une attestation décrivant les faits, en notant bien le lieu, la date et l’heure, et les communiquer aux associations. « Attention cependant à bien respecter la loi[/i], explique Audrey Noblet. Pénétrer dans une propriété privée, agir avec violence ou recourir à des moyens illicites sont interdits ».

A savoir : si vous rencontrez une résistance des services de police ou de gendarmerie, il est possible d’écrire directement au Procureur de la République du tribunal de grande instance sur le territoire duquel ont été constatés les faits, de préférence par lettre recommandée.






Animaux de compagnie

Si vous vous interrogez sur les dispositions réglementaires en matière de détention des animaux de compagnie, l’arrêté du 25 octobre 1982 répondra à vos questions sur les conditions de garde, d’élevage et de détention des animaux.

Cet arrêté (que vous trouverez ci-contre et sur le site Legifrance.gouv.fr) dans son annexe 1, chapitre II, met en avant les conditions que doivent respecter les particuliers et les éleveurs. Vous y découvrirez que les conditions de garde sont très spécifiques et doivent respecter les besoins physiologiques de l’animal.

Pour les chiens vivant dehors: la mise à disposition d’eau fraiche et une nourriture équilibrée.Un abri le protégeant des intempéries (propre, orienté vers le sud, étanche, dans une zone ombragée) afin que l’animal n’ait pas à souffrir de l’humidité et de la température.Chiens vivant à l’attache: 3 mètres de chaîne ou 2.50 pour une chaîne en poulies. Ne pas les attacher avant leur âge adulte (6 mois) et pas à même la chaine, veiller à ce que leur collier et leur chaîne soient proportionnés à leur taille et à leur force. Pas de collier étrangleur.

Pour les chiens vivant à l’intérieur d’un logement: mise à disposition d’eau fraiche et une nourriture équilibrée. Un espace suffisamment large pour que l’animal puisse se mouvoir et de la lumière. S’il vit sur un balcon, il lui faut un abri et une zone propre.Si vous êtes témoin d’un cas de maltraitance ne représentant pas de danger urgent pour l’animal, vous devez nous envoyer une demande d’enquête (coordonnées ci-contre) avec les coordonnées du plaignant et le lieu où se trouvent les animaux en souffrance. S’il s’agit d’un cas d’urgence et que l’animal est en péril, appelez les forces de l’ordre et contactez-nous afin que nous suivions le dossier à vos côtés.

LES SIGNES DE MALTRAITANCE

Apparence :Maigreur, côtes apparentes, hanches saillantes (sauf certaines races) comportement craintif et/ou agressif
Griffes longues
État de la peau et du poil (parasites, gale, teigne…)
conditions de garde (dort dans une cage de transport, fait ses besoins à l’intérieur…)



Témoin de maltraitance animale ? Ce qu'il faut faire

L'affaire du chaton Oscar a fait grand bruit ces derniers jours, réveillant les consciences au sujet des maltraitances dont sont victimes tant d'animaux. Pour un cas soulevant la mobilisation de milliers d'internautes, ce sont des milliers d'autres dont personne ne parle. Et si les condamnations sont hélas bien loin d'être toutes aussi exemplaires que celle dont a écopé Farid Ghilas (voir notre article), alias "le lanceur de chat", les témoins de maltraitance d'un animal sont appelés à agir.

Mais que peut-on vraiment faire pour aider un animal négligé ou maltraité ?

Contacter une association


Recherchez le refuge (ou l'association de protection animale) le plus proche et faites-lui part de la situation. Vous trouverez ici la liste de tous les refuges SPA de France. Certaines fondations, comme l'association Stéphane Lamart et la Fondation assistance aux animaux, disposent d'enquêteurs qui peuvent intervenir sur place.

"Ils vérifient systématiquement les faits, cherchent une solution à l'amiable si c'est possible, car parfois les maîtres agissent mal par méconnaissance, explique Ioulia Guhennec. Sinon, ils réuniront des preuves des mauvais traitements, comme des photos ou des témoignages, et seront habilités à déposer plainte au nom de l'association" explique à metronews Ioulia Guhennec, juriste au service juridique protection de la SPA.



Avec l'aide de l'association que vous aurez contactée, alertez la police ou la gendarmerie. Les associations ne peuvent en effet pas saisir un animal maltraité, ni dresser de procès verbal, il est donc important de prévenir aussi les forces de l'ordre.

Vous pouvez vous-même porter plainte auprès de la police, la gendarmerie, ou le procureur de la République, mais une association se portant partie civile aura bien plus de poids.

Si un acte de maltraitance se déroule sous vos yeux, vous n'aurez bien sûr pas le temps de contacter une association. Appelez immédiatement la police.



Réunir des preuves

Plus vous aurez de preuves (photos, vidéos, témoignages...), plus vous aurez de chances d'être pris au sérieux, et d'aider la police si une enquête est ouverte.

Si vous découvrez sur Internet des images de maltraitance, n'hésitez pas à envoyer les liens au service dédié de la police : www.internet-signalement.gouv.fr



A ne pas faire




Acheter un animal élevé et vendu par des réseaux illégaux n'est pas une bonne idée. Vous pensez sauver une pauvre bête sans défense, mais vous encouragez en réalité les usines à chiots.




Si vous voyez un animal enfermé dans une voiture en plein soleil, prévenez immédiatement les pompiers. Ne tentez pas de libérer l'animal vous-même, sauf en cas d'extrême urgence.

https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil!input.action

3. Les propriétaires. gardiens ou détenteurs de tous chiens et chats, animaux de compagnie et assimilés doivent mettre à la disposition de ceux-ci une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour les maintenir en bon état de santé. Une réserve d'eau fraîche fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver doit être constamment tenue à leur disposition dans un récipient maintenu propre.

4. a) Il est interdit d'enfermer les animaux de compagnie et assimilés dans des conditions incompatibles avec leurs nécessités physiologiques et notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.

b) Un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent leur être réservés en toutes circonstances, notamment pour les chiens laissés sur le balcon des appartements.

5. a) Pour les chiens de chenils, l'enclos doit être approprié à la taille de l'animal, mais en aucun cas cet enclos ne doit avoir une surface inférieure à 5 mètres carrés par chien et sa clôture ne devra pas avoir une hauteur inférieure à 2 mètres. Il doit comporter une zone ombragée.

b) Les niches, les enclos et les surfaces d'ébats doivent toujours être maintenus en bon état de propreté.

c) Le sol doit être en matériau dur, et, s'il est imperméable, muni de pentes appropriées pour l'écoulement des liquides. L'évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement. Les locaux doivent être désinfectés et désinsectisés convenablement.

6. Les chiens de garde et d'une manière générale tous les animaux de compagnie et assimilés que leurs maîtres tiennent à l'attache ou enferment dans un enclos doivent pouvoir accéder en permanence à une niche ou abri destiné à les protéger des intempéries. L'attache est interdite pour les animaux n'ayant pas atteint leur taille adulte.

7. a) La niche ou l'abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur. La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d'une litière en hiver et orientée au Sud. En hiver et par intempéries, toutes dispositions doivent être prises afin que les animaux n'aient pas à souffrir de l'humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.

b) Les niches doivent être suffisamment aérées. Les surfaces d'ébats des animaux doivent être suffisamment éclairées.

c) La niche doit être tenue constamment en parfait état d'entretien et de propreté.

d) La niche et le sol doivent être désinsectisés et désinfectés convenablement. Les excréments doivent être enlevés tous les jours.

e) Devant la niche posée sur la terre ferme, il est exigé une surface minimale de 2 mètres carrés en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter que l'animal, lorsqu'il se tient hors de sa niche, ne piétine dans la boue.

f) Cette surface doit être pourvue d'une pente suffisante pour l'évacuation des urines et des eaux pluviales. Les caillebotis doivent être tels qu'ils ne puissent blesser l'animal, notamment les extrémités des pattes.

8. a) Pour les chiens de garde et d'une manière générale, tous les animaux de compagnie et assimilés que leurs propriétaires tiennent à l'attache le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l'animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.

b) Les animaux ne peuvent être mis à l'attache qu'à l'aide d'une chaîne assurant la sécurité de l'attache pour les visiteurs et coulissant sur un câble horizontal, ou à défaut, fixée à tout autre point d'attache selon un dispositif tel qu'il empêche l'enroulement, la torsion anormale et par c**séquent, l'immobilisation de l'animal. En aucun cas, la collier ne doit être constitué par la chaîne d'attache elle-même ni par un collier de force ou étrangleur.

c) La longueur de la chaîne ne peut être inférieure à 2,50 mètres pour les chaînes coulissantes et 3 mètres pour les chaînes insérées à tout autre dispositif d'attache prévu ci-dessus.

d) La hauteur du câble porteur de la chaîne coulissante doit toujours permettre à l'animal d'évoluer librement et de pouvoir se coucher.

9. Aucun animal ne doit être enfermé dans les coffres de voitures sans qu'un système approprié n'assure une aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche ; les gaz d'échappement, en particulier, ne doivent pas risquer d'intoxiquer l'animal.

10. a) Lorsqu'un animal demeure à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, toutes dispositions doivent être prises pour que l'animal ait assez d'air pur pour ne pas être incommodé.

b) Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être immobilisé dans un endroit ombragé.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=DC312B3E29C4D5A2B07AC6F7C3BACFA6.tpdjo16v_3?idArticle=LEGIARTI000020874124&cidTexte=LEGITEXT000006071488&dateTexte=20130819